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La trêve hivernale : tout ce qu’il faut savoir 

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La trêve hivernale a été introduite pour la première fois en 1956, afin de protéger les locataires du froid et des conditions difficiles liées à l’hiver. C’est une notion importante et les règles en la matière doivent être bien comprises par les bailleurs et les organismes de gestion locative.

Comme chaque année, la trêve hivernale suspend les expulsions de locataires du début de l’hiver jusqu’au début du printemps prochain. Par conséquent, les locataires qui ne paient pas de loyer ne peuvent pas être expulsés pendant cette période. On vous explique tout ce qu’il vaut savoir sur cette trêve hivernale.

La trêve hivernale, qu’est-ce que c’est ?

La trêve hivernale est une période de l’année durant laquelle les locataires de logements sont protégés contre les expulsions locatives.

Cette trêve hivernale a été instaurée afin de protéger les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées, les personnes handicapées et les familles avec enfants, des expulsions locatives qui peuvent entraîner des conséquences néfastes pour leur santé, mais également leur bien-être.

En France, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année qui suit. Soit 5 mois. Elle couvre l’intégralité de la saison dite « froide ». De cette manière, les locataires sont assurés de vivre à l’abris du froid pendant cette trêve.

Cela signifie que, pendant cette période, les huissiers de justice ne peuvent pas procéder à des expulsions locatives et les bailleurs ne peuvent pas résilier les contrats de bail pour cause de non-paiement du loyer. De plus, même si une décision de justice a été prise pour expulser le locataire, vous n’avez pas la possibilité d’évincer votre locataire de son logement, pendant cette période.

Qui bénéficie de la trêve hivernale ?

Le principe est simple. La trêve hivernale s’applique à tout type de locataires. Cependant, il existe tout de même des exceptions.

La présence de squatteurs :

Les occupants illégaux, c’est-à-dire les squatteurs, qui occupent un logement (appartement, maison, etc.) après être entrés illégalement ne sont pas éligibles aux règles de la trêve hivernale. Cela signifie que, quelle que soit la saison, les propriétaires de logements occupés illégalement doivent porter plainte et demander leur expulsion.

De plus, la loi ASAP du 7 décembre 2020 simplifie les démarches, permettant que les expulsions soient prononcées directement par un juge ou préfet et que les propriétaires soient accompagnés par un huissier de justice.

Les situations particulières des locataires :

Les principes de la trêve hivernale ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

Si un changement de résidence approprié et adapté est prévu :

On est ici dans le cas d’un relogement du locataire. Cela signifie que le logement proposé aux locataires a suffisamment d’espace pour accueillir tous les membres du foyer. Le logement alternatif est également fourni en tenant compte des besoins du locataire.

De plus, le nouveau logement doit également se situer dans un rayon proche de l’ancien logement. Si le locataire refuse d’emménager dans ce nouvel appartement, vous avez la possibilité de procéder à une expulsion, quelle que soit la période de l’année.

famille trêve hivernale

Si le logement est dangereux et qu’il fait l’objet d’un arrêté de péril :

On évoque ici les appartements se trouvant dans des immeubles classés dangereux. 

En attendant, les locataires doivent disposer d’une solution pour déménager avant que des mesures d’expulsion ne soient prises. Cette solution de relocation doit être à votre initiative, en tant que bailleur.

En cas de violences conjugales au sein des locataires :

Un conjoint violent peut être expulsé à tout moment si un juge aux affaires familiales rend une ordonnance de protection.

En cas de divorce des locataires :

L’un des époux peut être expulsé dans le cadre d’une décision non arbitrale d’un juge. Cependant, il doit prouver qu’il a une solution pour le changement de logement.

Hormis ces cas particuliers, aucune expulsion n’est permise entre le 1er novembre et le 31 mars, même si le processus est en cours.

Comment peuvent agir les bailleurs pendant cette trêve ?

La trêve hivernale ne suspend pas l’intégralité des droits du bailleur. En effet, vous disposez toujours de vos droits principaux. Notamment, lorsque votre locataire ne paie pas son loyer.

Trouver une solution amiable avec son locataire lors de la trêve hivernale :

Premièrement, nous vous conseillons vivement d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec votre locataire.

Par exemple, nous recommandons de proposer un échéancier permettant au locataire de se remettre sur pied tout en remboursant ses dettes. La majorité des locataires sont bien intentionnés, mais l’inattendu peut toujours se produire.

Lorsque vous constatez un retard de paiement, envoyez un rappel à votre locataire par email ou SMS puis envoyez un courrier recommandé si n’obtenez toujours aucun paiement de sa part. Généralement, ces rappels suffisent à normaliser la situation. Si ce n’est pas le cas, l’affaire peut être portée devant les tribunaux.

 En parallèle, vous pouvez également prendre contact avec le garant de votre locataire. N’hésitez pas à utiliser votre garantie Visale ou encore votre assurance loyers impayés. Ces derniers pourront alors prendre en charge les différents loyers non payés par votre locataire.

Démarrer une procédure d’expulsion contre votre locataire :

Si aucune solution amiable n’a été trouvée, vous pouvez poursuivre les locataires qui ne paient pas leur loyer.

A noter que la trêve hivernale ne bloque que les expulsions. Pas les procédures liées aux loyers impayés. En tant que propriétaire vous êtes alors en droit d’envoyer des ordres de paiement aux locataires pendant la trêve.

Vous pouvez également demander une décision de justice permettant la future expulsion des locataires qui n’ont pas réglé leur situation après avoir reçu le commandement de payer.

Par conséquent, en tant que propriétaire, vous pouvez faire appel auprès du tribunal d’instance pour engager une procédure d’expulsion. Il en est de même si vous avez déjà une action en cours, initiée avant la trêve hivernale. Cependant, l’expulsion prendra effet après la trêve hivernale.

Quelles sont les aides pour les bailleurs ?

Sachez que les propriétaires qui éprouvent des difficultés financières, à cause des loyers impayés de son locataire, peuvent bénéficier d’une aide FSL. (Fonds de Solidarité pour le Logement)

Comme un locataire qui serait défaillant, vous avez le droit à une aide financière sous certaines conditions. Toutefois, le périmètre de cette solution dépend du service de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Peut-on couper le gaz et l’électricité de son locataire pendant la trêve hivernale ?

L’alimentation du logement de votre locataire en électricité, gaz, mais également en eau, ne peut pas être coupée à l’initiative du bailleur. Aussi, du 1er novembre au 31 mars de chaque année, les coupures d’énergie sur les factures impayées seront suspendues pour les fournisseurs d’énergie.

Cependant, les performances et la puissance du compteur électrique peuvent être réduites à la demande du fournisseur d’énergie. Cela dépend, néanmoins, de l’abonnement souscrit.

Toutefois, l’ensemble des factures impayées restent dues. Elles devront alors être réglées par le locataire à la sortie de la trêve hivernale. Si ce n’est pas le cas, les fournisseurs d’énergie seront alors en droit de suspendre voir de résilier les contrats. Cette résiliation entrainera alors une coupure de l’alimentation du logement.

Quelles sont les sanctions du non-respect de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale a été instaurée pour protéger les locataires même en cas de non-paiement du loyer. Par conséquent, le propriétaire ne peut résilier le bail et mettre le locataire dehors pendant cette période.

De plus, l’expulsion forcée doit être effectuée obligatoirement par la police. Si vous expulsez un locataire pendant cette période légale, vous encourez de lourdes sanctions. Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Maintenant, vous savez tout sur la fameuse trêve hivernale. Sachez que la meilleure solution est de ne pas y faire face. Pour cela, nous vous conseillons de choisir soigneusement vos locataires.

Conseillère en investissement

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Diplômée d’un master spécialisé en droit notarial européen et international obtenu à l’Université Paris-Sud, j’ai travaillé en tant que notaire assistante dans un service immobilier au sein d’une Etude notariale parisienne puis en tant que juriste immobilier au sein d’un bailleur social avant de fonder Patrimoni Conseil.

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